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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JOUAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... M..., M. A... M..., Mme E... M..., Mme I... B..., Mme K... C..., M. N... H..., Mme F... L..., M. G... L..., Mme I... D... et M. J... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire de Chartres a délivré à la société Renaissance un permis de construire un bâtiment de 22 logements collectifs et 46 places de parking, d'une surface de plancher de 1 741 m2, sur un terrain situé 29 bis rue...

...JOUAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100192 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SCP JOUAN WATELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ile-de-France a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité privée cynophile, et la délibération du 9 mars 2017 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif dirig...

...SCPA BONDIGUEL, POIRRIER-JOUAN, PLUMERAULT, BONDIGUEL SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la société coopérative ouvrière de production sous la forme d'une société anonyme OUEST AMENAGEMENT, dont le siège est parc d'activités d'Apigné, 1 rue des Cormiers à Le Rheu 35651, par la SCP d'avocats au barreau de Rennes Bondiguel - Poirrier-Jouan - Plumerault - Bondiguel-Schindler ; la société OUEST AMENAGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0802066 et 0903153 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, d'une part, sa demande tendant, à hauteur...

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BONDIGUEL, POIRRIER-JOUAN, PLUMERAULT, BONDIGUEL-SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour M. et Mme Manuel A, demeurant ..., par la SCP Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement ns° 0406166 et 0418222/2 du 22 juin 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande n° 0418222 tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de...

...SCPA BONDIGUEL, POIRRIER-JOUAN, PLUMERAULT, BONDIGUEL SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour la SARL THOT, dont le siège est 2 rue Michel-Ange à Saint-Nazaire 44600, représentée par son gérant, M. Noël X, par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Rennes Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; La SARL THOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6915 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution...

...DE SAINT-JOUAN...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour Mme Petita , demeurant ..., par Me de Saint Jouan ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719927/3-2 en date du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 novembre 2007, rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150...

...DE SAINT JOUAN...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 par télécopie et le 27 mai 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802879 du 11 avril 2008 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 mars 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Bahaa X et enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif...

...JOUAN...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Jouan ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des impositions, intérêts de retard et majorations, à l'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, et, d'autre part, à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, en raison de l'existence des déficits reportables des exercices...

...SCPA BONDIGUEL, POIRRIER-JOUAN, PLUMERAULT, BONDIGUEL SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour M. et Mme Didier X, demeurant ..., par Me Bondiguel, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-2751 en date du 8 juin 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner...