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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JPV Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 291 146,78 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du règlement du marché du lot n° 3 du marché de travaux de construction d'une crèche destinée à accueillir 60 enfants sur la base des loges à Saint-Germain-en-Laye et de mettre à sa charge la somme de 4 300 euros sur le fondement de...

...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Hérouville-Saint-Clair à lui verser la somme de 21 206,10 euros au titre du solde du décompte général du marché portant sur le lot n° 13 des travaux de création d'un pôle éducatif communal. Par un jugement n° 1600690 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. 2° La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recette exécutoire n° 478 du 30 mai 2016 émis à son encontre...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTP Services a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 22 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 020 euros et, d'autre part, la contribution...

...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recette exécutoire n° 478 du 30 mai 2016 émis à son encontre par le maire d'Hérouville-Saint-Clair pour le recouvrement de la somme de 5 263,19 euros. Par un jugement n° 1601202 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2017, la société Bonaud, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner la commune d'Hérouville-Saint-Clair à lui verser la somme de 21 206,10 euros TTC au titre du solde du décompte général du marché portant sur le lot n° 13 des travaux de création d'un pôle éducatif communal, d'autre part, de dire que cette somme sera majorée des intérêts au taux BCE majoré de 7 points à compter du 29 mars 2013 et, enfin, d'ordonner le mandatement de cette somme. Par un jugement n° 1600690 du 8 juin 2017, le tribunal...

29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. ... ...CABINET SIMON GUEROT JOLLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Econotre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la société Electricité de France EDF et par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer sur ses demandes d'indemnisation présentées respectivement le 6 septembre 2007 et le 24 janvier 2008 et de condamner la société EDF à lui verser la somme de 183 837,95 euros TTC assortie des intérêts...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP BAILLE - BALI - JOLLY - PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bonaud a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à lui verser la somme de 155 261,79 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la décision du 24 août 2011 résiliant, à compter du 9 septembre 2011, le marché dont elle était attributaire. Par un jugement n° 1103362 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET SIMON GUEROT JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me C... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102555 du 4 octobre 2013 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M...

27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. ... ...SCP SIMON GUEROT JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SA Electricité de France EDF, dont le siège social est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75 008, par la SCP A...Guerot Jolly ; La SA EDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903336, en date du 11 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du 31 mars 2009 et 6 avril 2009 par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a refusé de reconnaître à l'association syndicale autorisée du Canal de Ventavon l'existence d'un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP SIMON GUEROT JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Simon Guerot Jolly, société d'avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805115 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2008 du maire de Toulouse délivrant à M. C...D...un permis de construire deux bâtiments comprenant trois logements dont la surface hors oeuvre nette s'élève à 235 mètres carrés sur un terrain sis...