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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 novembre 2007, 06NC00046

...JOLIOT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, complétée les 11 et 17 octobre 2007 présentée pour Mme Agnes Y, élisant domicile ... par Me Joliot, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000941 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 2000 par laquelle la commission d'aménagement foncier des Ardennes a modifié ses attributions dans le remembrement de Etalle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros...

France | 19/11/2007 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 30 septembre 2004, 00NC00579

...JOLIOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000 sous le n° 00NC00579, présentée pour M. Alain Yves X, élisant domicile au ..., par Me Joliot, complétée par des mémoires enregistrés les 13 juin 2001 et 21 juin 2002 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 99-1241 - 99-1278 - 99-1535 - 99-1536 du 1er février 2000, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes n° 99/326 du 8 juillet 1999 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par le syndicat intercommunal à vocation unique de...

France | 30/09/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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