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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...JOLIFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à lui verser la somme de 239 532,77 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier d'Annecy le 20 mars 2008. Par un jugement n° 1204573 du 14 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a...
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...JOLIFF...Vu la décision n° 344873 du 15 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de MmeA..., d'une part, annulé l'arrêt n° 10BX00013 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0802319 du tribunal administratif de Poitiers du 5 novembre 2009 et, d'autre part, renvoyé le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010 par télécopie, régularisée le 8 janvier 2010, présentée pour Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2012, 10PA03650
...JOLIFF...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 2010 et 15 juin 2011, présentés pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Joliff ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0920913/12-1 en date du 19 mai 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de combattant ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...JOLIFF...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour M. Mohammed A, demeurant chez M. B ..., par Me Joliff ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008397/9 en date du 9 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , sous astreinte de 500...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 février 2011, 09PA00545
...JOLIFF...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée pour M. Zabal Jorge A, demeurant ..., par Me Joliff ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0420728/5-1 en date du 27 novembre 2008 en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 30 000 euros portant intérêts à la date du 19 mai 2004 ; 3° de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 janvier 2011, 10NT00880
...JOLIFF...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2010, présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS, par Me Joliff, avocat au barreau de Paris ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 09-87, 09-519 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 12 août 2008 du préfet de la région Poitou-Charentes refusant d'accorder à M. Henri X l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ainsi que celle du 16 décembre 2008 rejetant le recours gracieux formé par ce dernier ; 2° de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de...
...JOLIFF...Vu le recours reçu par télécopie le 31 décembre 2009 et confirmé par la production d'un original signé le 4 janvier 2010, enregistré au greffe de la Cour sous le n°09BX03051 présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS, par Me Joliff ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801646 en date du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 28 janvier 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé d'autoriser M. Franck à user du titre professionnel d'ostéopathe, ensemble la décision implicite...
...JOLIFF...Vu le recours reçu par télécopie le 18 février 2010 et confirmé par la production d'un original signé le 19 février 2010 enregistré au greffe de la Cour sous le n°10BX00443 présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS, par Me Joliff ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802507 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Olivier , la décision en date du 12 août 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé d'autoriser ce dernier à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2...
...JOLIFF...Vu le recours reçu par télécopie le 18 février 2010 et confirmé par la production d'un original signé le 19 février 2010 enregistré au greffe de la Cour sous le n°10BX00444 présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS, par Me Joliff ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901064 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme la décision en date du 12 août 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe, ensemble la décision en...
...JOLIFF...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 sous le n°02MA00152, présentée pour Mme Laure X, élisant domicile ..., par Me Joliff ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°96-3736 du 19 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 1996 rejetant sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, par voie de dérogation exceptionnelle, ainsi que ses autres demandes relatives à la révision de sa carrière et à l'indemnisation des...
