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19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...CABINET JOBIN GRANGIE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer une somme de 441 986,24 euros, montant de la créance déclarée par le comptable du service des impôts des entreprises à Me C...dans le cadre de la procédure collective dont elle fait l'objet. Par une ordonnance n° 1520924/1-2 du 23 mars 2017, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET JOBIN - GRANGIE - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Ercom à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1300456 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. ... ...JOBIN GRANGIE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour Mme G... D...veuveC..., domiciliée..., M. F... B..., domicilié..., Mme E...C..., domiciliée..., M. F... C..., domicilié..., M. A... B..., domicilié ... ; M. C...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202440 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Aire Urbaine de Nevers ADN à leur verser la somme de...