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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 23PA01863
...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1206963 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Melun, après avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire à laquelle Mme C... a été soumise en raison de son activit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 octobre 2023, 22NT01453
...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par l'effet de la loi du 13 juillet 2018, tout d'abord, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité pour un " état de stress post-traumatique ", ensuite de fixer le libellé de l'infirmité comme " état de stress post-traumatique avec grave syndrome anxio-dépressif. Douleur morale intense, cauchemars, ecmnésie " et le taux d'invalidité à 60 pour cent imputable aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 février 2023, 21NT02781
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 21NT02781 du 1er juillet 2022 la cour a, en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, avant de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de M. E... tendant à l'annulation du jugement n° 1500510 du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 juillet 2022, 21NT02781
...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., en son nom propre et en sa qualité de tuteur légal de ses enfants, E... et B... D..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une vaccination obligatoire ainsi que les préjudices subis par ses enfants en raison des mêmes faits. Par un jugement n° 1500510 du 30 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n°17NT03250 du 5 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 avril 2022, 22PA00026
...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 5 octobre 2012 rejetant sa demande du 16 novembre 2011 de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité d'" acouphènes à prédominance droite, permanents assez peu variables dans le temps et entraînant parfois des réveils nocturnes " et la prise en compte d'infirmités nouvelles " nouvelle baisse de l'hypoacousie droite ... " et d'" hypoacousie droite ... ". Par un jugement n° 13/00010 du 23 mars 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 31 mars 2022, 20LY01899
48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...JEUDI CÉLIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de la Savoie d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité. Par jugement n° 1907203 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble, à qui, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, a été transférée la demande de M. A..., a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 19PA03669
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Bernard D... a demandé au Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du 17 février 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour les infirmités " inflexion scoliotique lombaire droite secondaire au raccourcissement de la cuisse droite. Névralgie sciatique ... " et " gonarthrose droite " pour absence d'aggravation et la demande de reconnaissance de l'infirmit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03692
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision de la ministre des armées du 27 avril 2017 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour l'aggravation de l'infirmité " lombalgie-discarthrose L4-L5 ". Par un jugement n° 17/00021 du 12 avril 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a déclaré recevable la requête de M. C... et a ordonné avant-dire droit une mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2021, 19PA03676
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 5 octobre 2012 rejetant sa demande du 16 novembre 2011 de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " acouphènes à prédominance droite, permanents assez peu variables dans le temps et entraînant parfois des réveils nocturnes " et la prise en compte d'infirmités nouvelles " nouvelle baisse de l'hypoacousie droite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 20PA01654
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...JEUDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1902724 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet...
