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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 octobre 2016, 16BX02243
...JEROME GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1502463 du 9 février 2016, le président du tribunal administratif de Pau, sur requête présentée par la commune de Mugron, a prescrit une expertise confiée à M. E...G...de la Boutresse en vue de faire constater et de décrire les désordres affectant le hall d'entrée de la salle communale polyvalente Agora et de déterminer s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ainsi que leur imputabilité. Par une seconde ordonnance n° 1600737,1600929 du 27 juin 2016, le président du tribunal...
...SELARL JEROME GARDACH et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juin 2005, présentée pour la SA PARC DE LA COTE SAUVAGE, dont le siège est LD La Palmyre-La-Coubre Parc de la Côte Sauvage Les Mathes 17570, représentée par son président directeur général en exercice, et la SARL HOLDING PARC DE LA COTE SAUVAGE, dont le siège est 5 Bis rue de Royan à Vaux sur Mer 17640, représentée par son gérant en exercice ; La SA PARC DE LA COTE SAUVAGE et la SARL HOLDING PARC DE LA COTE SAUVAGE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 28...
...SELARL JEROME GARDACHE ET ASSOCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005 sous le n° 05BX01636, présentée pour la S.A.R.L. GUERIN POITEVIN, dont le siège social est route de la Fouasse à Les Mathes 17570, par la SELARL d'avocats Jérôme Gardach et associés ; La S.A.R.L. GUERIN POITEVIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400424 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande...
...SELARL JEROME GARDACHE ET ASSOCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005 sous le n° 05BX01637, présentée pour la S.A.R.L. GUERIN POITEVIN, dont le siège social est route de la Fouasse à Les Mathes 17570, par la SELARL d'avocats Jérôme Gardache et associés ; La S.A.R.L. GUERIN POITEVIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400423 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2002 du préfet de la Charente-Maritime portant classement de 88 emplacements...
