Recherche de avec pour avocat JEHANNO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 28 mars 2007, 05PA02295
...JEHANNO...Vu la requête, enregistrée le 09 juin 2005, présentée pour la société anonyme BERNARD ZINS, dont le siège est le 14 rue de Birague, 75004 Paris, par Me Jehanno ; la société anonyme BERNARD ZINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9808454 du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des intérêts de retard afférents aux rappels de taxe de valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des exercices 1992-1993 et 1993-1994, l'atténuation de ces mêmes intérêts à titre gracieux, et, dans le dernier état de ses écritures, la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 05PA04640
...JEHANNO...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2004 sous n°05PA04640, présentée pour la SOCIETE D'IMPORTATIONS ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES SITRI, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la SOCIETE D'IMPORTATIONS ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-870 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos le 30 juin 1994 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 décembre 2003, 00NT01061
...JEHANNO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2187 en date du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 27 novembre 2003, 99BX02200
...JEHANNO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1999 sous le n° 99BX02200, présentée pour l'association FONDATION L'ESPOIR, par Me Y..., avocat ; L'association requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 27 novembre 2003, 99BX02202
...JEHANNO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1999 sous le n°99BX02202, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Jehanno, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il...
