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26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...JEAURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mars 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom en Guedj et d'enjoindre à ce ministre d'autoriser le changement de son nom, ainsi que celui de ses deux enfants, mineurs, B...etD..., en Guedj. Par jugement n° 1610897/4-1 du 1er juin 2017 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...JEAURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mars 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom en Guedj et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'autoriser le changement de son nom, ainsi que celui de ses deux enfants, mineurs, D...etA..., en Guedj. Par un jugement n° 1608109/4-1 du 1er juin 2017 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...JEAURAT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 23 avril et le 2 juin 2008, présentés pour Mme Djénabou , demeurant ..., par Me Jeaurat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 octobre 2007 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour vie privée et familiale...