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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 26 septembre 2006, 06LY00777
...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601757 en date du 24 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 22 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Evariste X et ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 05LY01879
...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 décembre 2005, présenté pour le PREFET DE LA DROME, par Me Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507768 du 21 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 17 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ercan X, fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement en rétention administrative...
