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...CABINET J.C.V.B.R.L....Vu la requête, enregistrée le 6 août 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par le cabinet J.C.V.B.R.L. ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309796/6-2 du 17 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser les sommes de 15 029,92 euros au titre des dépenses de santé et frais divers restés à sa charge, de 26 280 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, de 23 840,15 euros au titre des pertes...

60-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET J.C.V.B.R.L....Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par le cabinet J.C.V.B.R.L. ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108391/6-3 du 5 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ou, à titre subsidiaire, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

...CABINET JCVBRL...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour Mme C...H..., agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineureI..., demeurant..., par la SCP Sur-Mauvenu ; Mme H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908592/6 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Maur-des-Fossés au versement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice subi par sa fille mineureI..., du fait de l'accident dont elle a été victime le 4 septembre 2008 lors...