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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01423
...JAXEL AUBE...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2006, complété par des mémoires complémentaires enregistrés les 2 janvier et 27 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 03-2296 en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SA Debs, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2° de remettre à la charge de la SA Debs ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence de...
...JAXEL ET AUBE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Aube, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300296 en date du 30 mars 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge totale de ces impositions, en droits et pénalités ; 3° de leur faire verser, par l'Etat, une somme de 2 300 € pour le remboursement des frais exposés ; M. et Mme...
...JAXEL - AUBE et SCHIFFERLING-ZINGRAFF...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003, présentée pour M. et Mme François X, élisant domicile ..., par Mes Jaxel, Aube et Schifferling-Zingraff, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03958 et 00-03959, en date du 9 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que : - il n'existe pas un faisceau...
...JAXEL AUBE et SCHIFFERLING-ZINGRAFF...Vu l'arrêt de ce jour par lequel la Cour a décidé que les productions de Mme X enregistrées sous le n° 03NC01141 seraient rayées du registre du greffe de la Cour pour être enregistrées sous un numéro distinct ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003, présentée pour Mme Laurence X, née ..., élisant domicile ..., par Mes Jaxel, Aube et Schifferling-Zingraff, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03958 et 00-03959, en date du 9 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 04NC00157
...JAXEL...Vu, enregistrée le 16 février 2004, la requête présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me JAXEL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-02051, en date du 16 janvier 2004, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, suite à la décision de rejet de sa réclamation prise le 18 mars 2003 par le directeur des services fiscaux de la Moselle ; 2° de reconnaître la...
