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44-02-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...JARS PAPPINI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Keller Dorian Graphics a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a imposé des prescriptions complémentaires à la suite de la cessation des activités de l'établissement situé 10 bis rue Saint-Eusèbe dans le 3ème arrondissement de Lyon. Par un jugement n° 1907748 du 8 avril 2021, le...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...JARS PAPPINI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 000 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la faute de l'administration qui a refusé de procéder au paiement des créances de...

...JARS PAPPINI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500607 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction du montant des revenus distribués en 2008 à concurrence de 1 231,08 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JARS PAPPINI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409472-1409473 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a réduit...

19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-01-03-01-02... ...JARS PAPPINI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1406012 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...JARS PAPPINI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Heyrieux et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et...