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| 19-01-04-015-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...JANY...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Quesnel et Associés ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804734 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge de la majoration de 10 % qui leur a été infligée au titre de l'année 2006 sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge de cette pénalité ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...JANY...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Franklin A, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Quesnel et associés ; M.et Mme A demandent à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10BX00312 de la cour du 16 décembre 2010 en ce qu'il a réduit leurs bases d'impôt sur le revenu au titre de 1999 de la somme de 35 455 francs au lieu de la somme de 466 329 francs...
...JANY...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour la SARL CIEL CONSEILS INVESTISSEMENTS ET LOISIRS, dont le siège est 29 rue Esprit des Lois à Bordeaux 33000, représentée par son gérant en exercice, par Me Jany ; La SARL CIEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504667/0504637 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1999, ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
