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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA03678
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-01-01-03 Procédure. Introduction de... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée. Par un jugement n° 1505955 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de verser à M. A... la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA03679
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-01-01-03 Procédure. Introduction de... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée. Par un jugement n° 1505953 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de verser à M. B... la...
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. ACCIDENTS DE SERVICE. - ACCIDENTS DE SERVICE -... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...'homme a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur de la maison centrale de Saint-Martin de Ré du 23 décembre 2013 rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 15 mars 2013, ensemble la décision du 10 avril 2014 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire a rejeté son recours hiérarchique...
36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections. ... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interrégionale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des services pénitentiaires CAPI de Toulouse effectuée le 20 janvier 2015 ainsi que la décision du directeur...
...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 25 octobre 2012 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de son ancienneté à la suite de sa promotion dans le grade de chef de service pénitentiaire hors classe intervenue le 1er janvier 2006 et d'enjoindre le ministre de la justice de prendre en compte, pour le calcul de ses traitements à compter du 16 avril 2006, son ancienneté acquise au 1er janvier 2006, soit 10 mois et 4 jours et son ancienneté accumulée du 1er...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 avril 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prolongation de son activité de surveillant-brigadier et les décisions implicites du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours hiérarchique et rejetant sa nouvelle demande de prolongation...
48-02-02-02-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. Durée des... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 avril 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prolongation de son activité de surveillant-brigadier, la décision implicite rejetant son recours hiérarchique, et la décision implicite rejetant sa demande du 31 mai 2013. Par un jugement n...
36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections. ... ...JANURA ; JANURA ; JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national pénitentiaire Force-Ouvrière a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interrégionale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des services pénitentiaires de Nord-Pas-de-Calais, Picardie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE02767
17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...JANURA...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GENNEVILLIERS, par la SELARL Gaia ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705846 en date du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 27 mars 2007 par laquelle le maire a refusé la transformation du contrat à durée déterminée de Mme A en contrat à durée...
