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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2008, 07MA01980

...JALLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2007 sous le n° 07MA01980, présentée par M. Y X demeurant 17 rue Théophile Delorme au Pontet 84130. M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0621068 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2006 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 10 février 2006 du préfet de Vaucluse susmentionnée...

France | 18/12/2008 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 23 octobre 2008, 06LY00952

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINTS - RECONNAISSANCE DE... ...JALLOT...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2006, présentée pour M. Antoine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403262 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mars 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré quatre points sur son permis de conduire suite à l'infraction verbalisée le 17 octobre 2003, d'autre part, à ce qu'il soit...

France | 23/10/2008 | 4ème chambre - formation à 5
 
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