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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 06NC00475
...JACTAT et HUGOT -SCP-...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ..., par la SCP d'avocats Jactat et Hugot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2004 du maire de la commune de Pont-Sainte-Marie prononçant son licenciement à compter du 29 janvier 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune le paiement de la somme de 1 800 euros...
...JACTAT et HUGOT - SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2005, présentée pour M. Christophe X, élisant domicile ..., par la SCP Jactat et Hugot, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser une somme de 350 000 F 53 357,16 € en réparation des conséquences dommageables de l'intervention dont il a fait l'objet le 24 octobre 1996 et de la complication septique qui s'en est suivie...
