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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 mars 2022, 21MA01121

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...JACQUINET BERENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 2006084 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

France | 28/03/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 18MA02629

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...JACQUINET BERENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la délibération du 16 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Agde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section HB n° 71 et n° 72 en zone A et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Agde de classer ces parcelles en zone...

France | 12/02/2019 | 9ème chambre - formation à 3
 
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