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...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., adjoint technique principal de 2ème classe, était affecté depuis août 2013 en qualité de cuisinier auprès de la direction générale des services du département des Ardennes...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., adjoint technique principal de 2ème classe, était affecté depuis août 2013 en qualité de cuisinier auprès de la direction générale des services du département des Ardennes. Par une délibération du 27 mars 2018...

...BERTRAND JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... a demandé au tribunal administratif de Pau, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'État à lui verser la somme totale de 2 207 975,32 euros au titre, d'une part, de commissions qu'il estime lui être dues en qualité d'aviseur fiscal et, d'autre part, en réparation de divers préjudices subis du fait du comportement de l'administration, de juger que les sommes pour lesquelles l'État sera condamné à paiement auront un caractère non imposable et de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement des...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement agricole à responsabilité limitée EARL Ferme de la Queue a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions n° 08170103 du 7 novembre 2017 et n° 08170103-bis du 14 novembre 2017 par lesquelles le préfet de la région Grand Est a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une surface de 22 hectares, 27 ares située sur les communes de Verrières et Sy, ainsi que la décision du 3 avril 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre l'autorité administrative à l'autoriser...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : La Cour, avant dire droit sur la requête de la province des îles Loyauté tendant à l'annulation du jugement n° 2000440 du 17 mai 2021 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et au rejet du déféré du haut-commissaire de la République dirigé contre sa délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté, a par un arrêt du 17 mars 2022 et après avoir annulé le...

54-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONDAMNATION JURIDICTIONNELLE À UNE INDEMNITÉ EMPORTANT INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL -... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme C... en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, la décision du 25 février 2014 demandant à Mme C... de reprendre...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Pignans a constaté la caducité du permis de construire qui leur avait été délivré le 6 juillet 1993 en vue de réaliser une maison d'habitation individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée section A n° 271 sur le territoire...

...ERNSTetYOUNG SAINT JACQUES DE LA LANDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Emeraude Solaire a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er novembre 2013 au 30 octobre 2014. Par un jugement n° 1704583 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 avril et 6 novembre 2020, 30...

...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite depuis le 1er septembre 2013 et d'annuler la décision de ne pas renouveler son détachement du 1er juillet 2013, et à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet à lui verser des dommages et intérêts en réparation des divers préjudices financiers et moral subis du fait des fautes commises par le centre hospitalier dans la...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Lim SAS, à concurrence du montant de 29 916 euros dont le remboursement lui a été accordé au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle disposait à l'expiration de l'année 2015 article 1er, et rejeté la requête de la...