Recherche de avec pour avocat JACQUEMOND-COLLET dans la jurisprudence francophone

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...JACQUEMOND-COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le ministre des armées lui a infligé une sanction de blâme, et de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 200 000 euros en réparation de divers préjudices, incluant le remboursement des retenues sur rémunération opérées alors qu'il était suspendu. Par un jugement n° 2102189 du 24 avril 2024, le tribunal a fait...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...JACQUEMOND-COLLET...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée, pour la société Mecatiss dont le siège est situé BP n° 19 à Morestel 38510 ; La société Mécatiss demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903341 du 15 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la...