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46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITÉ DANS LES DOM-TOM DES TEXTES... ...JACOUPY...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2003, le jugement en date du 7 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la requête de la S.C.I. Sunset Investissement tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2003 par lequel le maire de la Ville de Nouméa a décidé d'interrompre les travaux de pose de menuiseries et de garde-corps engagés par la société sur le chantier de construction d'un...

48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTRÉE EN JOUISSANCE - ENTRÉE EN JOUISSANCE À LA... ...JACOUPY...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 1996 annulant la décision de ce ministre en date du 25 août 1995 suspendant le...

...JACOUPY...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NOUMEA 98000 ; la VILLE DE NOUMEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le maire de la VILLE DE NOUMEA a ordonné l'interruption des travaux entrepris par la Société Sunset Investissement sur un terrain situé ... ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...JACOUPY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AS REPRESENTATION, dont le siège est ... ; la SOCIETE AS REPRESENTATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris...

...JACOUPY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 23 décembre 2002 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 9 décembre 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de...

...JACOUPY...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution d'une décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 3 mars 2004 qui lui a refusé le bénéfice d'une mise à la retraite au 8 décembre...

...JACOUPY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qu'il lui a adressée le 3 août 2002 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 17 septembre 2001 afin de pouvoir bénéficier de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b...

17-03-02-01-03 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...JACOUPY...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle 95747 cedex, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 927 851 F CFP, soit 24 549 euros, avec intérêts au taux légal, correspondant à des factures...

...JACOUPY...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte desdites bonifications, de la revaloriser...

...JACOUPY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2002 et 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 5 septembre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 8 février 1999 notifié le 15 février 1999 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions...