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67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...JACOB DANIEL...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la Compagnie Fluviale de Transport CFT dont le siège social est 11 rue du Pont V au Havre 76080 ; La CFT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon nos 0804717-0904939 du 24 mai 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la société Réseau Transport Electricité RTE soit condamnée à lui verser la somme de 106 136,94 euros en réparation des préjudices immatériels subis ; 2...

01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...JACOB DANIEL...Vu la requête enregistrée le 26 février 2010, présentée pour M. Claude A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901680 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 31 décembre 2008 et du 23 janvier 2009 par lesquelles le chef du bureau Réglementation puis le directeur du service navigation Rhône-Saône ont respectivement immobilisé à titre conservatoire puis...