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France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY02510

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...JAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... ... et Mme C... ... épouse E..., agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, d'une part, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et, d'autre part, le centre hospitalier de Tarare ainsi que son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à leur verser, en...

France | 20/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2017, 15LY02582

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...F...et Mme G...F..., néeC..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à verser, d'une part, une somme de 65 614,55 euros à M. F... au titre des préjudices subis en raison de l'infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale consistant en la pose d'une prothèse totale du genou droit réalisée le 17...

France | 12/10/2017 | 6ème chambre - formation à 3
 
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