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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 07 octobre 2004, 02NC00622

...IUNG et DESLANDES SCP...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-182 et 98-183 du 19 mars 2002 prononcé par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1996 ; 2° de prononcer...

France | 07/10/2004 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 29 janvier 2004, 99NC00689

...IUNG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1999 sous le n° 99NC00689, présentée pour M. Luc X, demeurant ... Haybes, par Me Iung, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ - d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner l'hôpital local de Fumay à lui verser la somme de 200 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de son licenciement abusif et la somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2°/ - de condamner l'hôpital local de Fumay à lui verser les sommes...

France | 29/01/2004 | 3eme chambre - formation a 3
 
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