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...ISOUX...Vu, enregistrée le 5 mai 2006, la lettre par laquelle Mme Liliane X, élisant domicile ..., représentée par Me Philippe Isoux, a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 01BX01412 du 9 juin 2005 annulant la décision du 28 mai 1999 la licenciant de ses fonctions de conseiller d'entreprise à la Chambre de commerce et d'industrie de Pau ; Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution dudit arrêt ; Vu les mémoires, enregistrés les 18 décembre 2006 et 19 janvier 2007, présentés pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 22 avril 2003, 00PA00174
...MISPLON ISOUX
...ISOUX...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ MAGNUS FRANCE, ayant son siège Voie n° 2 rue de la Découverte à Labège Haute-Garonne, par la SELARL Ph. Isoux, avocat ; la SOCIÉTÉ MAGNUS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi ;Pyrénées a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du directeur...
