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60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une somme de 220 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision du 27 avril 2015 par laquelle le ministre chargé du travail et de l'emploi a autorisé son licenciement. Par un jugement n...

...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé le 28 août 2019 à l'encontre de la décision du 5 août 2019 par laquelle la ministre a refusé d'agréer sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique civile. Par un jugement n° 2000580 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de la Moselle lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois ou, à défaut, de les remettre aux services de gendarmerie, et a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes de toute catégorie, ainsi que la décision du 23 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1908018 du 2 mars 2021, le tribunal...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wanzl a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 mai 2017 par laquelle la ministre en charge du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 10 octobre 2016 refusant de lui accorder l'autorisation de licencier M. E.... Par un jugement n° 1703372 du 3 mai 2019, le...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2016 et du 6 juillet 2017 par lesquels le Carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines a prononcé une sanction disciplinaire de révocation à son encontre. Par un jugement n°s 1700130 - 1702016 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés des 21 novembre 2016 et 6 juillet 2017. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 61-06 Santé publique. Établissements publics de... ...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 7 août 2017 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Grand-Est a placé le centre hospitalier de Lamarche sous administration provisoire à compter du 15 septembre 2017 et, d'autre part, la décision du 14 septembre 2017 par laquelle le directeur de l'agence régionale...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin... ...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le Carrefour d'accompagnement public social CAPS de Rosières-aux-Salines à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de l'illégalité entachant l'arrêté du 26 novembre 2014 par lequel le directeur du CAPS l'a licenciée pour faute...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autorisé la sociét...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autorisé la sociét...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autorisé la sociét...