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...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 218 754,39 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires. Par un jugement n° 1902106 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 162 869,32 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires. Par un jugement n° 1902105 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a sa...

...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 121 377,94 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires. Par un jugement n° 1902108 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 206 707,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires. Par un jugement n° 1902109 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 98 488,12 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires. Par un jugement n° 1902110 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 027 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires. Par un jugement n° 1902111 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 137 648,08 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires. Par un jugement n° 1902112 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Michel A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 130 392,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires. Par un jugement n° 1902115 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejet...

...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 230 723,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires. Par un jugement n° 1902114 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

60-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ ET... ...ISARD AVOCATS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une somme de 220 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision du 27 avril 2015 par laquelle le ministre chargé du travail et de l'emploi a autorisé son licenciement. Par un jugement n...