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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2014, 13PA02465

...IOUDARENE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI C...-Sauffroy, dont le siège est 65 rue de Buzenval à Paris 75020, par Me C... ; la SCI C...-Sauffroy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206403 du 25 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2011 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris déclarant cessible l'ensemble immobilier sis au 42 rue Sauffroy à Paris 75017, lui appartenant, au profit de la société de requalification des quartiers anciens...

France | 31/07/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA06721

...IOUDARENE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour Mlle Lin A, demeurant ..., par Me Ioudarene ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915270 en date du 29 octobre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier et...

France | 28/09/2010 | 10ème chambre
 
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