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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19PA00485
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...INTER-BARREAUX EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Seine-Maritime d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le département de la Seine-Maritime lui a proposé un plan d'aide, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie, de 37 heures 88 mensuelles, et de lui accorder une aide de vie d'au moins 20 heures par semaine. Par une décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00420
04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...INTER-BARREAUX EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et Dominique B... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Maritime d'annuler les décisions du 25 et 27 juillet 2017 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les séjours effectués au foyer Sarepta à Roumare du 31 mars au 4 avril 2016, du 20 mai au 22 mai 2016, du 22 juillet au 25 juillet 2016 et du 3...
