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...INCE et CO FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sam Suffy a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme de 23 395 euros en réparation des préjudices qui résulterait de la saisie illégale du navire Le Cocody le 4 décembre 2019. Par un jugement n° 2001027 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, la SARL Sam Suffy, représentée par Me Croix, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 décembre...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...INCE et CO FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société d'armement Porcher-B... et M. et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes distinctes, l'annulation, d'une part, du titre de perception n° 022000 070 030 075 510070 2014 0007815 d'un montant de 56 552,48 euros émis à l'encontre de cette société le 19 septembre 2014, et, d'autre part, l'annulation des titres de perception...

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP INCE et CO FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capital Yacht Charters Limited CYC a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés, et de contribution à cet impôt, auxquels elle a été assujettie, respectivement au titre de la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre...