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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 novembre 2009, 08PA03609
...INBONA...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008, présentée pour la SCI FONTAINE LAFAYETTE, dont le siège est 20 rue Tournon à Paris 75006, par Me Inbona ; la SCI FONTAINE LAFAYETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015297/3-2 en date du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui payer la somme de 164 528 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des...
...INBONA...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2002, présentée pour Mme Josette X demeurant ..., par Me Iweins ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9806430/3 du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 869 000 F 13 247,82 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 21 février 1996 ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
