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19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...IMPLID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, d'une part, le rétablissement du déficit foncier reportable qu'il avait déclaré au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017...

19-04-02-005 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1901485 du 28...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...SPE IMPLID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Forbo Sarlino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner sous astreinte l'office public départemental HLM Drôme Aménagement Habitat ainsi que l'Etat à lui verser la somme de 15 219,30 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de 8 points à compter du 31 mars 2016, pour le paiement de la créance que lui a cédée la société Pro'pose Vos Sols, laquelle était titulaire du marché du...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SPE IMPLID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Roux Frères a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner le centre hospitalier Léopold Ollier à lui payer la somme de 24 330,27 euros hors taxes ; - de mettre à la charge du centre hospitalier Léopold Ollier, d'une part, la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie et, d'autre part, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un jugement n° 1802065 du 28 mai 2020, le...