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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 octobre 2023, 22MA02389
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...IMPERIALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel la directrice générale de l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse OPH2C a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 29 mars 2019 et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 29 mars 2019 et, d'autre part, d'annuler un second arrêté du 10 août 2020 par...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-08-02... ...MCL AVOCATS ; MCL AVOCATS ; SELARL AKTIS ME BOUCKAERT - ME IMPERIALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - à titre principal, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 57 108,96 euros fixée par le titre de recettes émis à son encontre le 14 juin 2012 par le centre hospitalier de Valvert ; - à titre subsidiaire, d'ordonner la compensation de la créance litigieuse avec la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 février 2012, 11PA01136
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...IMPERIALI...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la CLINIQUE DE L'ALMA, dont le siège est 166 rue de l'Université à Paris 75007, par Me Imperiali ; la CLINIQUE DE L'ALMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814932/3-2 en date du 22 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 21 juillet 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision en date du 21 janvier 2008 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 mars 2011, 09PA06146
...IMPERIALI...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009, présentée pour la CLINIQUE DE L'ALMA, dont le siège est au 166, rue de l'Université à Paris 75007, par Me Imperiali ; la CLINIQUE DE L'ALMA interjette appel du jugement n° 0802707/3-3 rendu par le Tribunal administratif de Paris le 21 juillet 2009 portant rejet de ses conclusions à fin d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date respectivement des 31 mai et 30 novembre 2007 refusant l'autorisation de licencier Mme A...
