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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2013, 12NT03116
...ILIC...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Ilic, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3119 du 3 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA02597
...ILIC...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011, présentée pour la société Central Color, dont le siège est 10 rue Pergolèse à Paris 75016 et la société Mandataires Judiciaires Associés Selafa MJA, dont le siège est 102 rue du faubourg Saint Denis à Paris cedex 10 75479, par Me Kerouaz ; la société Central Color et la Selafa MJA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915064/3-2 du 6 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarit...
