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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 février 2024, 22MA01250
19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...IKHLEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge ou à défaut la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000621 du 11 mars 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 mai 2023, 21MA02827
...IKHLEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse demeure assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907704 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Ikhlef, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 décembre 2022, 20MA03705
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...IKHLEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sorestlux a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19MA01960
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...IKHLEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI KBMS Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime disposer au titre de la période du 5 mai au 31 décembre 2014, d'un montant de 21 167 euros. Par un jugement n° 1608007 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 novembre 2012, 10VE03870
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...IKHLEF...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Patricia A, demeurant Lou ..., par Me Ikhlef, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708247 en date du 14 octobre 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer s'agissant des pénalités dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa...
