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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 octobre 2007, 06NT01624

...IFFENECKER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me Iffenecker, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Mme Corinne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3503 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 avril 2003 par laquelle le président du conseil général de la Vendée a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle et contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner le département de...

France | 18/10/2007 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 décembre 2005, 04NT01254

...IFFENECKER...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Iffenecker ; M. Christophe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-262 du 25 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Solvadis France à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du...

France | 02/12/2005 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 25 juin 2004, 02NT01756

...IFFENECKER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2002, présentée pour Mme Stéphanie X, demeurant ..., par la société civile professionnelle SIRET-LE LEANNEC, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901838 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Tranche-sur-Mer Vendée soit déclarée responsable du décès par noyade de son mari et condamnée à lui verser ainsi qu'à sa fille Mathilde les sommes, respectivement, de 500 448 F et de 75 000 F ; 2° de condamner la...

France | 25/06/2004 | 2eme chambre
 
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