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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 21PA03031
...IBGHI FEDIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom et à celui de son enfant mineur celui de " Bensoussan ", qui est celui de sa mère. Par un jugement n° 1920002/4-1 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. A..., représenté par Me Ibghi Fedida, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA02613
24-01-03-01-04 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. ... ...IBGHI FEDIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner M. D... C... au paiement d'une amende de 12 000 euros telle que prévue à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et d'enjoindre à M. C... de remettre la servitude de marche pied située au droit de sa propriété, sise 5 bis chemin de l'Ile de Beauté à Nogent-sur-Marne Val-de-Marne en l'état ou, à défaut, de...
