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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...IBARRA MICKAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1802070 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme C... des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...IBARRA MICKAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gilbert Sports a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009 et 2010, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des...