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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...IBARRA MICKAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2012 et 2014, des majorations correspondantes et de l'amende qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts au titre de l'année 2014. Par un jugement nos...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...IBARRA MICKAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1802070 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme C... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...IBARRA MICKAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gilbert Sports a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009 et 2010, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des rappels...

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ...IBARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Groupe PPU a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'ordonner la mainlevée de saisies conservatoires effectuées le 28 juin, le 2 juillet, le 4 juillet et le 4 août 2019 et, d'autre part, de décider que la garantie offerte répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1905351, en date du 12 septembre 2019, le juge des...