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67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inter Mutuelles Entreprises et la société Forpub ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société GRDF à verser à la société Inter Mutuelles Entreprises la somme de 14 173,14 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2013 et à la société Forpub la somme de 6 656,10 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2012, et de mettre à la...

...HUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable formé contre la décision du préfet de police rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1704013 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, et un mémoire enregistré le 12 octobre 2020, le ministre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HUSSON...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour M. B... A...'DA, demeurant..., par Me Husson, avocat ; M. A...'DA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305216 du 24 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2013 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer une carte de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral susvisé ; Il soutient que...

...HUSSON...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Premy A, demeurant ..., par Me Husson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901028 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que : - le préfet a méconnu les...

...HUSSON COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2008, présentée pour la SCA A, représentée par son gérant, dont le siège est ... et M. Jean-François A, demeurant ..., par Me Couturier, avocat ; La SCA A et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502340 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 2005 par laquelle le préfet de l'Aube a autorisé l'EARL du Porche à exploiter 53 ha 81a à Faux-Villecerf ; 2° d'annuler pour excès de...

...HUSSON...Vu la requête, enregistrée au greffe le 26 février 2009, présentée pour M. Volodymyr A, demeurant ..., par Me Husson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808706 en date du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 23 juillet 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'il a vécu maritalement avec une ressortissante...

...HUSSON COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 11 juin 2007 et 23 avril 2008, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Couturier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600800 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 28 octobre 2005 à l'encontre de la décision en date du 2 septembre 2005 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé le...

...HUSSON COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 7 février 2007, présentée pour M. Gilles X demeurant ..., par Me Plotton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 novembre 2006 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 1er mars 2005, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a réduit de trois points le nombre de points affectés à son permis de...

...HUSSON COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 et complétée par mémoires enregistrés les 16 janvier, 6 février et 3 mars 2008, présentée pour l'ASSOCIATION «JEUNESSE ET DETENTE» AJD, dont le siège est 30 F, Mail des Charmilles à Troyes 10000, représentée par son président en exercice, et l'ASSOCIATION POUR LA COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION ACAP, dont le siège est au centre municipal d'action sociale 1, rue de la Tour à Troyes 10000, représentée par son président en exercice, par Me Couturier ; les associations requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

...HUSSON COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présenté pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Vangheesdaele, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 04-274 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le centre hospitalier universitaire CHU de Reims à lui verser une indemnité de 39 163 euros, qu'elle estime insuffisante en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser la somme de 275 455...