| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 06NC00660
...HUGODOT DREYER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006, présentée pour la SOCIETE PHILIPPE BATIMENT, dont le siège est 6 rue des Compagnons ZAC Sébastopol à Metz 57070, par la SCP d'avocats Colbus, Born-Colbus et Fittante ; la SOCIETE PHILIPPE BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301935 en date du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la ville de Metz la somme de 16 125,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2003, en réparation des désordres affectant le pavillon du gardien du rugby-club de Metz à La Grange-aux-Bois ; 2...
...HUGODOT DREYER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2004, complétée par mémoires enregistrés les 24 juin 2004 et 20 décembre 2006, présentée pour la COMMUNE de MITTELHAUSEN, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, élisant domicile à la mairie de MITTELHAUSEN, par Me Florence Hugodot, avocat au barreau de Strasbourg ; la COMMUNE de MITTELHAUSEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01187 en date du 20 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer au syndicat intercommunal à vocation unique de Brumath la somme de 5 712,28 euros...
...HUGODOT DREYER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour la SA PHILIPPE BATIMENT, dont le siège est 6 rue des Compagnons ZAC Sébastopol à Metz 57070, par la SCP d'avocats D. Colbus, F. Born-Colbus et Fittante ; La SA PHILIPPE BATIMENT demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0301935 en date du 7 mars 2006, frappé d'appel devant la Cour de céans, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la ville de Metz une somme de 16 125,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2003, en réparation des...