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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 avril 2022, 20MA03813

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01-01... ...HUGLO LEPAGE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré aux sociétés Immobilière Méditerranée et Urban Coop Ramatuelle un permis de construire, valant division parcellaire, en vue de la création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement sur un...

France | 19/04/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA03012

61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...HUGLO LEPAGE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Terres de Bailly a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision née le 15 avril 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande du 14 février 2018 tendant à voir appliquer la loi et à voir intervenir l'État pour rétablir ses droits en raison des fraudes à la politique agricole commune PAC commises par ses...

France | 17/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19MA02459

61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...HUGLO LEPAGE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sopropêche a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 135 990 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, de la décision du 15 janvier 2014 par laquelle la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires BNEVP a consigné 816 900 kilogrammes de tourteaux de neem stockés dans son établissement de Montfavet et, d'autre part, de...

France | 23/09/2021 | 2ème chambre
 
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