| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 avril 2022, 20MA03813
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01-01... ...HUGLO LEPAGE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré aux sociétés Immobilière Méditerranée et Urban Coop Ramatuelle un permis de construire, valant division parcellaire, en vue de la création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement sur un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA03012
61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...HUGLO LEPAGE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Terres de Bailly a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision née le 15 avril 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande du 14 février 2018 tendant à voir appliquer la loi et à voir intervenir l'État pour rétablir ses droits en raison des fraudes à la politique agricole commune PAC commises par ses...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19MA02459
61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...HUGLO LEPAGE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sopropêche a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 135 990 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, de la décision du 15 janvier 2014 par laquelle la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires BNEVP a consigné 816 900 kilogrammes de tourteaux de neem stockés dans son établissement de Montfavet et, d'autre part, de...