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63-05-01-04 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Organisation des compétitions. ... ...CABINET LAUREOTE-ANDREJEWSKI-HUDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 10 juin 2013 par laquelle le comité de sélection de la Fédération française de judo et disciplines associées F.F.J.D.A. a arrêté la liste des athlètes de la catégorie masculins seniors appelés à participer aux championnats du monde de judo organisés à Rio de Janeiro du 26 août 2013 au 1er septembre 2013, et de mettre à la charge...

...HUDON...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL MOUCHKA MORY, dont le siège est 20 rue Henry Regnault à Yerres 91330, par Me Hudon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302610 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...HUDON...Vu I° enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Christian X, élisant domicile ..., par Me Hudon, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 945464 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamée à raison de l'acquisition d'un bien immobilier situé à ... intervenue le 5 janvier 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5...

...HUDON...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Antonio X ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 19 février 2002...