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...HUCHET DOIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Servain a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et la société Véolia Eau à lui verser la somme de 28 171,65 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2019, en réparation des préjudices subis du fait d'inondations survenues en 2013 et 2015, de les condamner aux dépens et de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP HUCHET DOIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Caux-Vallée de Seine a demandé au tribunal administratif de Caen de réformer l'ordonnance n°1404197 du 3 juillet 2017 du président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle a mis à sa charge une somme de 12 837,81 euros correspondant à une fraction des frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le juge des référés de ce tribunal et relative aux désordres affectant la propriété de M. E... B... située sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine. Par un jugement n° 1701572 du 16 juillet...

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...SCP HUCHET DOIN...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour la SARL Fouré Lagadec aviation, dont le siège est 43 rue Démidoff au Havre 76600, par la SCPA Huchet, Doin ; La SARL Fouré Lagadec aviation demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002155 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de la chambre de commerce et d'industrie du Havre et de la communauté de...