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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 juin 2021, 20DA00723
44-035-05 Nature et environnement. ... ...HUBSCH...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société A... Terrassement et M. I... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire d'Orainville a, d'une part, mis en demeure la société d'évacuer les déchets abandonnés sur un terrain sis à Orainville, lieu-dit Le Terroir du Ham, section ZC n° 7, et de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêté, d'autre part, indiqué à M. A... que le non-respect des...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...HUBSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des majorations et intérêts correspondants. Par jugement n° 1200843 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés le 10 juin 2014 et le 16...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...HUBSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des majorations et intérêts correspondants. Par jugement n° 1200840 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés le 10 juin 2014 et le...
...HUBSCH...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004, complétée par un mémoire enregistré le 19 novembre 2004, présentée pour Mme Martine X, élisant domicile ..., par Me Nicolas Hubsch, avocat ; Mme DEVESNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1627, en date du 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Elle soutient que : - les apports en espèces relevés sur ses comptes...
