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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 25 septembre 2006, 05NC00654

...HOUVER et MATHIEU...Vu la requête enregistrée au greffe le 27 mai 2005, présentée pour M. Cevat X élisant domicile chez M. Mustapha X, ..., par Mes Houver et Mathieu, avocats associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2003 du préfet du Bas-Rhin rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, un...

France | 25/09/2006 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 30 janvier 2006, 03NC00304

...HOUVER et MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2003, complétée par un mémoire enregistré le 1er mars 2005, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Mathieu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805497 en date du 10 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception n° 00064 émis le 6 février 1998 par le Trésorier payeur général du Bas Rhin ; 2° d'annuler le titre de perception du 6 février 1998 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 600 euros au...

France | 30/01/2006 | 4eme chambre - formation a 3
 
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