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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 25 septembre 2003, 98NC02140
...HOUVER...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Franz Erwin X, demeurant ..., par Me Houver, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 31 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à condamner l'Etat à réparer le préjudice né du heurt de leur bateau avec un obstacle immergé dans le canal de la Marne au Rhin sur lequel ils circulaient ; 2° - de condamner Voies navigables de France à leur verser une somme de 4 581 F en réparation des dommages matériels subis par leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 07 août 2003, 99NC02219
...HOUVER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 1999 présentée pour M. Ismaïl X, demeurant ..., par Me Houver, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 22 juin 1998 lui retirant sa carte de résident ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui restituer sa carte de résident ; 4°/ de condamner l'Etat à lui verser 6 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code...
