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| 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2011 sous le n° 11MA02662, présentée par MeB..., pour M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001463 rendu le 19 mai 2011 par le tribunal administratif de Toulon en tant que ce jugement, qui a annulé la décision du 12 avril 2010 de l'office public "Var Habitat" en tant qu'elle rejette la demande de reconnaissance...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Générale du Bâtiment MGB 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, à titre principal, d'annuler le titre de recettes n° 000193 émis le 2 février 2012 par la commune de Toulon au titre de pénalités de retard afférentes à l'exécution des travaux de remplacement des éléments de commande des volets roulants des locaux de la police...
...E. HOULLIOT D. MATHIAS-MURRAOUR A. KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006, présentée pour la SOCIETE PROVENCE EXPORT LTD, dont le siège social est situé au domicile de son représentant légal 12, villa Micheline, boulevard Joliot Curie à Saint-Chamas 13250, par Me Houlliot ; La SOCIETE PROVENCE EXPORT LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205669 en date du 10 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ainsi que du complément de...
