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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes du 20 septembre 2011 refusant de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires IFRTS pour l'année 2010, d'annuler le refus de la promouvoir au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, le refus...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-06-02 Fonctionnaires... ...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Nantes a refusé de fournir aux représentants élus siégeant en commission administrative paritaire CAP, dans le...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision du 30 novembre 2011 du directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes lui refusant le versement de la prime de surcroît de travail accordée le 27 août 2010, ainsi que d'enjoindre au CHU de procéder au versement de la somme de 3 976 euros correspondant au montant de la prime, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1200397 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Insmatel a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz à lui verser la somme de 3 793 285,51 euros TTC en règlement du marché relatif au lot " électricité courants forts et courants faibles " passé en vue de la construction du nouvel hôpital. Par des conclusions reconventionnelles, le centre hospitalier Geneviève de...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de la côte fleurie d'Honfleur a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le groupement de coopération sanitaire GCS des urgences de la Côte Fleurie à lui verser la somme de 1 832 800,10 euros, avec intérêts au taux légal, en raison de l'absence de remboursement des charges salariales du personnel hospitalier mis à disposition de ce groupement. Par un jugement n° 1201639 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2011 du directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Nantes prononçant son exclusion temporaire de fonction pour une durée d'un an avec un sursis de 5 mois. Par un jugement n° 1110289 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2014, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 août 2015, le CHU de...

61-06-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Organisation. ... ...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu I°, sous le n° 14NC01740, le recours, enregistré le 8 septembre 2014, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1202002,1202003 du 30 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté n° 2012-1202 du directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Champagne-Ardenne, en date du 10 septembre 2012, portant approbation de l'avenant n°1 de la convention constitutive...

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant.... ...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour Me A...B..., domicilié..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, par la Selarl Houdart et Associés ; Me B...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1100155/8 du 20 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prise pour la société d'économie mixte...

30-02-05-01-07 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1301397-1301400-1302079-1302253 du 26 septembre 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 1302079, tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2013 du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de...

62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 30 août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000704 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du centre hospitalier universitaire de Grenoble, la délibération du 9 décembre 2009, notifiée le 17 décembre 2009 par le directeur de l'agence...