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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 01 décembre 2005, 01PA03107

...HONS SAK...Vu l'arrêt en date du 19 mai 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, avant-dire droit, ordonné la production par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la 5ème chambre de la cour, des tests psychotechniques utilisés pour le concours national de gardien de la paix du 3 mars 1999 ainsi que les deux concours suivants ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative...

France | 01/12/2005 | 5eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 19 mai 2005, 01PA03107

...HONS SAK...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Wibaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002661/5/2 en date du 7 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui communiquer des documents composant le dossier de pré-admissibilité au concours national du 3 mars 1999 pour l'emploi de gardien de la paix le concernant et à la communication desdits documents ; 2° d'annuler la décision susmentionnée...

France | 19/05/2005 | 5eme chambre - formation a
 
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