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39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...HILAIRE-LAFON ; HILAIRE-LAFON ; HILAIRE-LAFON...Vu l'arrêt du 27 mai 2010 par lequel la Cour, sur les requêtes de la commune de Saint-Alexandre et du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 0503517 et n° 0505175 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Nîmes et, respectivement, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance et, inversement, à ce que les conclusions présentées par la commune précitée en...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...HILAIRE-LAFON ; HILAIRE-LAFON ; HILAIRE-LAFON...Vu l'arrêt en date du 27 mai 2010 par lequel la Cour de céans a, sur les requêtes de la COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE et du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à l'annulation du jugement n°s 0503517 et 0505175 du 4 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes et, respectivement, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance et, inversement, à ce que les conclusions présentées par la...